Quand vous dites, il a été exonéré de plus value après 4 mois de résidence effective.
Ça veut dire qu’entre le jour d’acquisition et le jour de cession, il y’a eu 4 mois au total ? Car avec les délais de compromis qui sont de l’ordre de 3/4 mois il a dû mettre en vente son bien un mois maximum après l’avoir acheté ?
Occupation du bien : octobre/début novembre 2013 au 1er février 2014, le couple devient alors locataire d'un autre bien
Signature du compromis : 13 novembre 2013
Signature de l'acte définitif : 14 février 2014
La CAA de Lyon rappelle que les textes n'imposent pas de durée minimale d'occupation avant la cession du bien immobilier et le fait qu'un compromis ait été signé à cette date est sans incidence sur la réalité de l'occupation.
Quand vous dites, il a été exonéré de plus value après 4 mois de résidence effective.
Ça veut dire qu’entre le jour d’acquisition et le jour de cession, il y’a eu 4 mois au total ? Car avec les délais de compromis qui sont de l’ordre de 3/4 mois il a dû mettre en vente son bien un mois maximum après l’avoir acheté ?
Bonjour Charles, merci pour ton message !
Pour plus de précisions, dans le cas présenté
Occupation du bien : octobre/début novembre 2013 au 1er février 2014, le couple devient alors locataire d'un autre bien
Signature du compromis : 13 novembre 2013
Signature de l'acte définitif : 14 février 2014
La CAA de Lyon rappelle que les textes n'imposent pas de durée minimale d'occupation avant la cession du bien immobilier et le fait qu'un compromis ait été signé à cette date est sans incidence sur la réalité de l'occupation.